CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MARCHÉ MAROCAIN
Article 1 – Définitions et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Le Vendeur :
- R.S.M – Marque : BioVitaminaat.
- Forme juridique : SARL.
- Adresse du siège social : Casablanca au Maroc
- Numéro du Registre du Commerce (RC) : 509067.
- Adresse e-mail : contact@biovitaminaat.com
- Téléphone : +212 661 333 545
Et :
Le Client (ou l’Acheteur) :
- Toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services (ci-après les « Produits ») sur le Site.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, qui reconnaît les avoir acceptées sans réserve avant la validation de toute commande.
Article 2 – Produits et Prix
2.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon les taux de TVA en vigueur au Maroc.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés au montant total de la commande et clairement spécifiés avant la validation finale.
2.2. Caractéristiques des Produits
Conformément à la Loi 31-08, le Vendeur s’engage à informer le Client des caractéristiques essentielles des Produits. Les Produits sont conformes aux normes marocaines en vigueur.
Article 3 – Commande et Paiement
3.1. Validation de la Commande
L’acte de validation finale de la commande par le Client (le « double-clic ») vaut formation du contrat de vente. Le Client s’engage à payer le prix convenu.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire.
- Paiement à la Livraison (COD – Cash on Delivery, très courant au Maroc)
Pour le Paiement à la Livraison (COD), l’acceptation des CGV vaut engagement ferme de l’Acheteur de payer le montant total (Produits + Livraison) au transporteur au moment de la réception. Le refus de paiement peut entraîner des poursuites.
Article 4 – Livraison et Transfert des risques
4.1. Délais et Preuve
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article 31 de la Loi 31-08.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas, le Client peut résoudre le contrat.
4.2. Réception et Réclamations
Le transfert des risques s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du Produit.
Il incombe au Client de vérifier l’état des emballages et des Produits à la réception. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, etc.) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 5 – Droit de Rétractation (Loi 31-08)
Conformément à l’article 36 de la Loi 31-08, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception du bien, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai est porté à 30 jours si le Vendeur n’a pas rempli son obligation de confirmation écrite des informations requises par l’article 29 de la Loi 31-08.
5.1. Conditions et Exceptions
Le Produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine, et dans un état permettant sa recommercialisation.
Exception Importante : Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (clause essentielle pour les compléments alimentaires).
5.2. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser l’intégralité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 6 – Garanties Légales
Les Produits bénéficient des garanties légales prévues par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), notamment la garantie des vices cachés et la garantie des défauts de conformité.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- Au fait du Client (faute, utilisation inappropriée).
- Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
- À un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence marocaine.
Le Vendeur est particulièrement dégagé de toute responsabilité en cas d’utilisation des compléments alimentaires sans avis médical préalable ou en cas d’effets indésirables liés à une mauvaise utilisation, au non-respect des doses recommandées ou à des allergies préexistantes non déclarées par le Client.
Article 8 – Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord, et conformément aux dispositions de l’article 154 de la Loi 31-08, les parties chercheront une solution via le service de Médiation mis en place par les associations de protection du consommateur agréées, ou toute autre instance de médiation reconnue.
En l’absence de résolution amiable, les tribunaux marocains compétents seront seuls saisis pour régler le litige.